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1 règle
fнорма; правило ( см. тж règles)règle contractuelle, règle conventionnelle — договорная [конвенционная] норма; договорное положение
règle de fond, règle sur le fond du droit — материальная [материально-правовая] норма
- règle d'application généralerègle d'interprétation, règle interprétative — восполнительная [интерпретационная] норма
- règle d'attribution de compétence
- règle de circulation
- règle de la compétence judiciaire
- règle de la compétence législative
- règle de conduite
- règle de conflit de loi
- règle de conflit
- règle de conflit bilatérale
- règle de conflit du for
- règle de conflit unilatérale
- règle constitutionnelle
- règle coutumière
- règle directe
- règle dispositive
- règle dite du potentiel
- règle dite de la table rase
- règle de droit
- règle de droit administratif
- règle de droit civil
- règle de droit coutumier
- règle de droit international
- règle de droit judiciaire
- règle de droit privé
- règle de droit public
- règle d'équidistance
- règle étrangère
- règle exorbitante
- règle facultative
- règle fondamentale
- règle de forme
- règle formelle
- règle d'habilitation
- règle impérative
- règle indirecte
- règle d'interdiction
- règle interne
- règle de juridiction
- règle juridique
- règle juridique de fond
- règle juridique positive
- règle jurisprudentielle
- règle légale
- règle matérielle
- règle matérielle d'origine interne
- règle morale
- règle nationale
- règle du non-cumul des peines
- règle d'ordre public
- règle permissive
- règle de la portée du canon
- règle positive
- règle de preuve
- règle primaire
- règle procédurale
- règle de procédure
- règle de procédure civile
- règle de procédure pénale
- règle prohibitive
- règle proportionnelle
- règle de rattachement
- règle secondaire
- règle de la spécialité
- règle substantielle
- règle supplétive
- règle de trésorerie
- règle de l'unanimité
- règle uniforme
- règle d'unité -
2 moyens
m plденежные средства [ресурсы]articuler les moyens — перечислять доводы [аргументы, доказательства];
faire valoir ses moyens — представлять свои доводы; давать объяснения ( в суде);
- moyens coercitifs de règlementmoyens coercitifs de règlement n'entraînant pas l'état de guerre — граничащие с войной принудительные средства разрешения споров
- moyens de combat
- moyens de défense
- moyens diplomatiques
- moyens dont dispose l'acheteur
- moyens dont dispose le vendeur
- moyens de droit
- moyens d'existence
- moyens d'hostilités
- moyens monétaires
- moyens pacifiques
- moyens de payements
- moyens de payements internationaux
- moyens de preuve
- moyens de procédure
- moyens de recours
- moyens de règlement
См. также в других словарях:
PREUVE — s. f. Ce qui établit la vérité d une proposition, d un fait. Preuve convaincante. Preuve démonstrative. Preuve authentique. Preuve incontestable. Preuve concluante. Preuve sans réplique. Preuves judiciaires ou juridiques. Preuves testimoniales ou … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
preuve — (preu v ) s. f. 1° Ce qui montre la vérité d une proposition, la réalité d un fait. • On trouve toujours obscure la chose qu on veut prouver, et claire celle qu on emploie à la preuve, PASC. Pens. VII, 3, édit. HAVET.. • Dire à ceux là [les … Dictionnaire de la Langue Française d'Émile Littré
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